Qu’est-ce qu'une société limitée ?
Une société limitée dite "Limited Company (LTD)" au Royaume Uni est l’équivalent d’une SARL (Société à responsabilité limitée) en France. Autrement dit, elle permet de limiter la responsabilité des associés. Cela suppose que les comptes personnels des associés et du directeur soient séparés du compte de la société.
La tenue d’une comptabilité est obligatoire et une société limitée est par définition assujettie à la TVA. Elle est par ailleurs redevable de l’impôt sur les sociétés.
Les formalités de création
L’organisme gouvernemental compétent en matière de création et de dissolution d’entreprise est « Companies House ». Les formalités de création d’une société peuvent être réalisées en ligne où le délai de traitement est de 24 heures, ou par courrier sous un délai de huit à dix jours.
Au moment d’enregistrer la société, il est nécessaire d’avoir un siège social, une liste des associés et leurs coordonnées, les statuts et un code qui décrit l’activité principale de l’entreprise (code SIC). Notons que le capital minimum pour constituer une société limitée au Royaume-Uni est de £1 et le nombre d’associés est de 1 à illimité.
Impôts des sociétés
La société limitée est soumise à l’impôt sur les sociétés dont le taux est de 19%. Après la création de la société auprès de "Companies House", un numéro à dix chiffres appelé UTR (Unique Tax Reference) est attribué et sera utilisé comme référence pour l'inscription auprès de l'organisme gouvernemental HMRC (Her Majesty’s Revenues and Customs) chargé de recueillir l'impôt sur les sociétés. L’inscription doit être complétée dans un délai de trois mois à partir de la date de début des activités au Royaume-Uni.
La période comptable pour l’impôt sur les sociétés
La période comptable commencera au moment où la société a débuté son activité. La date limite de paiement de l’impôt sur les sociétés sera fixée sur la période comptable. Elle ne peut être supérieure à 12 mois et est normalement identique à la période comptable des états financiers.
Si l’impôt sur les sociétés est payé avant la date limite, HMRC paiera un intérêt à la société. Cependant, si le paiement est en retard, la société devra verser un intérêt.
Les étapes pour régler l’impôt sur les sociétés sont les suivantes :
- Déposer les premiers comptes annuels à Companies House. La première année, les dates sont automatiquement différentes pour déposer les comptes et compléter la déclaration d’impôt sur les sociétés.
- Pour les comptes annuels suivants, les comptes annuels doivent être déposés 9 mois après la fin de l'exercice social de la société.
- Déposer la Déclaration d’impôt sur les sociétés. Cette déclaration et les comptes annuels sont des documents différents. La date limite de déclaration est de 12 mois après la fin de la période comptable.
- Payer l’impôt sur les sociétés.
HMRC et la TVA
HMRC signifie Her Majesty’s Revenues and Customs. Il s’agit de l'organisme gouvernemental chargé de recueillir les taxes et les droits de douanes. Les sommes versées au HMRC sont ensuite réparties entre les services publics du Royaume-Uni.
Le HMRC est responsable de tous types de taxes, notamment : l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les plus-values en capital et la taxe sur la valeur ajoutée. La TVA est la taxe ajoutée aux biens et services vendus, aux commissions et aux locations. Les sociétés qui ont obtenu un numéro de TVA doivent l’inclure à leur facturation de biens et services.
Les déclarations de TVA doivent être établies par trimestre ou par mois. Une entreprise peut être remboursée de la TVA qui a été payée si elle a un solde créditeur entre la TVA sur les achats et la TVA sur les ventes.
En dessous d’un chiffre d’affaires annuel de £85.000, l’inscription à la TVA n’est pas obligatoire. Toutefois, l’entreprise peut choisir de s’y assujettir volontairement afin de bénéficier de la récupération de la TVA sur ses achats.
Au Royaume-Uni, le taux de TVA général applicable est de 20%. Un taux spécial de 5% est applicable pour la vente d'énergie auprès des particuliers et pour certains travaux de rénovation d'immeubles. Enfin un taux de 0% est applicable pour la vente de produits alimentaires et de boissons à destination des consommateurs (sauf les aliments cuisinés à emporter et la restauration), les ventes de livres et de magazines, les médicaments, les vêtements et chaussures pour enfants.
‘Confirmation Statement’ à envoyer à Companies House
Chaque année et une fois la société enregistrée, Companies House demande qu’une déclaration de confirmation lui soit envoyée. Cette déclaration est différente des comptes annuels qui sont envoyés au HMRC. Elle confirme que l’information enregistrée chez Companies House est à jour.
Avant d’envoyer la confirmation, il faut vérifier que l’information en ligne à propos de votre société est correcte et à jour. S'il y a eu des changements dans l'entreprise, ils doivent être signalés avant de soumettre la déclaration de confirmation.
Ces changements peuvent comprendre : un changement d'administrateurs, de secrétaires, d'actionnaires ou le montant du capital par exemple. Une fois que les informations en ligne sont vérifiées, vous pouvez déposer la déclaration de confirmation.
Enfin, il y a deux moyens d'envoyer la déclaration de confirmation : par courrier ou en ligne. La procédure en ligne coûte £13 et par courrier postal £40.
La déclaration de confirmation doit être envoyée dans les 28 jours suivant la réception de la demande de Companies House. Si elle n'est pas reçue, Companies House pourrait considérer que la société n'est plus active et pourra procéder à sa désinscription.
Dissolution d’une société
La liquidation d’une société est réalisée au moment où la société n’apparaît plus sur le registre de Companies House.
Il existe trois types de liquidation :
- Liquidation volontaire par les créanciers : C’est le cas lorsque la société ne peut plus faire face à ses dettes et que ses créanciers demandent la fermeture de la société.
- Liquidation judiciaire : C’est le cas lorsque la société ne peut pas payer ses dettes et que celle-ci demande au Tribunal de procéder à sa liquidation.
- Liquidation volontaire de ses associés : C’est le cas lorsque la société n’a pas de dettes, cependant les associés choisissent de la liquider.
Afin de pouvoir liquider la société, les actionnaires doivent être convoqués lors d'une Assemblée Générale pour formaliser leur décision. Pour que cette décision soit applicable, il est nécessaire que les votes en faveur de la liquidation représentent 75% des votes.
Au moment de la décision de dissoudre la société, il faut :
- Choisir un liquidateur
- Communiquer la décision à Companies House
- Annoncer la décision dans la Gazette – journal officiel
Si la société est solvable, il est également possible de demander la suppression de la société du Registre des entreprises selon les conditions suivantes:
- La société n’a pas eu d’activité commerciale au cours des 3 derniers mois
- Elle n'a pas changé de nom au cours des 3 derniers mois
- Elle n'est pas menacée de liquidation
- Il n'y a pas d'accord avec les créanciers, par exemple une liquidation volontaire
La société doit envoyer des comptes définitifs et une déclaration de revenus à l'organisme "HMRC". Enfin, il est également possible de laisser l'entreprise en sommeil si elle n’a plus d’activité commerciale. Dans ce cas, la société sera toujours enregistrée à "Companies House" et devra toujours envoyer les comptes annuels ainsi qu'un relevé de confirmation.